🛡️ Statuts du Réseau National des Constats Sécurisés (RNCS)

 

Article 1 : Nom

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : Réseau National des Constats Sécurisés, sous le sigle RNCS.

Article 2 : Objet (But social)

Cette association a pour objet :

  • De fédérer les Opérateurs de Certifications et de Preuves Numériques (OCPN) sur le territoire national.

  • De définir, promouvoir et contrôler les protocoles techniques de capture de preuves via la technologie Blockchain.

  • De mettre à disposition de ses membres des outils technologiques, une charte graphique (Allopreuve) et des partenariats institutionnels.

  • De garantir l'éthique et la déontologie du réseau auprès des acteurs publics et privés.

Article 3 : Siège Social

Le siège social est fixé à : 9 rue du stade 84240 La Bastide des Jourdans . Il pourra être transféré par simple décision du Bureau.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Composition du Réseau

L’association se compose de :

  1. Membres Fondateurs : Disposent d'un droit de veto sur les décisions engageant l'image du réseau.

  2. Membres Adhérents (OCPN) : Personnes physiques ou morales à jour de leur cotisation annuelle.

  3. Membres d'Honneur : Titre décerné par le Bureau pour services rendus.

Article 6 : Admission et Radiation

  • Admission : Soumise à l'agrément du Bureau. Le candidat doit posséder un SIRET, une RC Pro et avoir validé le protocole technique. Le Bureau peut refuser une adhésion (saturation de zone ou dossier incompatible).

  • Radiation : Prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation ou motif grave (non-respect de la Charte de Déontologie).

Article 7 : Ressources de l'Association

Les ressources se composent de toutes les recettes autorisées par la loi, notamment :

  1. Les cotisations annuelles et droits d'entrée.

  2. Les recettes issues des services aux membres (accès plateforme Blockchain, kits de communication, fiches missions).

  3. La vente de produits (guides, manuels techniques, supports de formation).

  4. Les subventions publiques ou privées et les revenus de partenariats.

Article 8 : Administration (Le Bureau)

L'association est dirigée par un Bureau composé d'un Président et d'un Secrétaire/Trésorier.

  • Mandat : Les membres sont nommés pour 3 ans, rééligibles sans limitation.

  • Vacance : Le Bureau peut coopter un membre pour terminer un mandat en cours.

  • Pouvoir : Le Président fondateur garantit la continuité de la vision Allopreuve.

Article 9 : Assemblées Générales (AG)

L'AG ordinaire se réunit une fois par an. Elle délibère sur les rapports moral et financier. Les décisions stratégiques et l'attribution des zones géographiques restent de la compétence exclusive du Bureau.

Article 10 : Modification des Statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Bureau, à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 11 : Dissolution

La dissolution est prononcée par une AG Extraordinaire à la majorité des deux tiers.

  • Liquidation : L'actif net est dévolu à une association ayant un objet similaire ou un organisme d'intérêt général.

  • Propriété Intellectuelle : La marque "Allopreuve" et les protocoles techniques restent la propriété exclusive de leur auteur et ne sont pas transmissibles lors de la dissolution.