CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ALLOPREUVE®

Guides méthodologiques numériques En vigueur à compter du 1er janvier 2026

 

Les présentes conditions régissent l'achat des guides numériques ALLOPREUVE®, publiés par Marc ARNOUX, fondateur du Réseau National des Constats Sécurisés (RNCS) et éditeur des références méthodologiques du métier d'Opérateur en Capture de Preuves Numériques (OCPN) en France.

Ces documents sont protégés par les droits d'auteur et les marques déposées à l'INPI : ALLOPREUVE®, RNCS®, OCPN®. Tout achat vaut acceptation pleine et entière des conditions ci-dessous.

 

ARTICLE 1 — Éditeur et vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :

Marc ARNOUX, ci-après "l'Éditeur", opérant sous la marque déposée ALLOPREUVE® (marque enregistrée à l'INPI), et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site allopreuve.com, ci-après "le Client".

Contact : via le formulaire disponible sur allopreuve.com/nous-contacter

 

ARTICLE 2 — Nature des produits

Les produits proposés à la vente sont exclusivement des guides méthodologiques numériques (fichiers PDF téléchargeables), à savoir :

  • Tome 1 — Le Manifeste OCPN
  • Tome 2 — La Bible Opérationnelle OCPN
  • Tome 3 — Le Réseau RNCS (offert dans les conditions précisées sur la page boutique)
  • Pack Pionnier — Tomes 1 + 2 + 3

Ces guides constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Ils ne constituent en aucun cas une formation professionnelle certifiée, un contrat de franchise, ni une promesse de revenus.

 

ARTICLE 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. L'Éditeur, en tant que micro-entrepreneur sous le seuil de franchise de TVA, applique la mention légale : "TVA non applicable — article 293 B du CGI".

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà validées.

 

ARTICLE 4 — Commande et paiement

La commande est réputée ferme et définitive à réception du paiement intégral. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la plateforme Webador (carte bancaire, etc.). Aucun acompte partiel n'est accepté pour les guides numériques.

 

ARTICLE 5 — Livraison

Les guides sont délivrés sous forme de fichiers numériques (PDF) par voie électronique, à l'adresse email fournie lors de la commande, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement.

En cas de non réception, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables avant de contacter l'Éditeur.

 

ARTICLE 6 : Limitation de responsabilité

6.1 Application des protocoles techniques Le Vendeur fournit au Client un accès à une méthode technique et des protocoles de capture de preuves numériques (Bible Opérationnelle - Tome 2). Le Vendeur s'engage à une obligation de moyens dans la transmission de ce savoir-faire. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la recevabilité d'une preuve devant une juridiction ou un tribunal, celle-ci dépendant exclusivement de la qualité de l'exécution technique par le Client et de l'appréciation souveraine des juges. Toute mauvaise application des protocoles par le Client relève de sa seule responsabilité.

6.2 Relation avec les tiers et donneurs d'ordre Le Client exerce son activité d'Opérateur en Capture de Preuve Numérique (OCPN) en toute indépendance. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de la relation commerciale ou contractuelle entre le Client et ses propres donneurs d'ordre (clients finaux). Tout litige relatif à la prestation de service effectuée par le Client reste sous sa responsabilité civile et professionnelle exclusive.

6.3 Statut fiscal, social et réglementaire Le Client est seul responsable du choix de son statut juridique (auto-entrepreneur, société, etc.) et de ses obligations fiscales et sociales liées à son activité. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une erreur de choix de statut, d'un défaut de déclaration ou d'une absence d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) de la part du Client.

6.4 Disponibilité géographique Le Vendeur met à disposition une cartographie indicative des secteurs occupés. Il appartient au Client de vérifier la disponibilité de son bassin de vie avant tout achat. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si le Client acquiert le savoir-faire pour une zone déjà verrouillée par un autre opérateur certifié. Dans ce cas, l'achat reste définitif en raison de la livraison immédiate du contenu numérique.

Les guides ALLOPREUVE® fournissent une documentation méthodologique à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client dans le cadre de son activité d'OCPN, ni des décisions prises sur la base des informations contenues dans les guides.

L'activité d'OCPN relève de la seule responsabilité du Client, qui demeure libre de ses choix entrepreneuriaux.

  • Géographie : Le Client reconnaît avoir été informé que la rentabilité dépend de la densité urbaine (préconisation : villes et bassin de vie  > 50 000 habitants).

  • Résultats : Le Vendeur fournit une méthode de moyens, pas de résultats. Le chiffre d'affaires du Client dépend exclusivement de son travail personnel et de son démarchage.

 

ARTICLE 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renonciation à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'accès au fichier numérique.

Toutefois, en cas d'anomalie technique avérée empêchant tout accès au document, l'Éditeur s'engage à procéder à un remboursement intégral.

 

ARTICLE 8 — Propriété intellectuelle

Les guides ALLOPREUVE® / RNCS sont protégés par le droit d'auteur et les droits de marque déposés à l'INPI. Toute reproduction, revente, diffusion partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales (art. L.335-2 et suivants du CPI).

Le Client acquiert un droit d'usage personnel et non cessible sur le guide acheté.

  • Interdiction de Diffusion : Toute reproduction, partage (même gratuit), revente ou mise en ligne sur des réseaux sociaux ou sites de téléchargement est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites pénales et au versement d'une indemnité forfaitaire de 10 000 € par infraction constatée.

 

ARTICLE 9 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de la commande (nom, adresse email) sont utilisées exclusivement pour la délivrance du produit et le suivi commercial. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant l'Éditeur via le formulaire de contact du site.

 

ARTICLE 10 — Litiges et juridiction compétente 

10.1 Résolution amiable En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client s'engage à s'adresser en priorité à l'Éditeur par écrit (via l'adresse e-mail de contact) afin de rechercher une solution amiable.

10.2 Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de l'Éditeur dans un délai raisonnable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou d'utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3 Attribution de juridiction À défaut de résolution amiable et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'adresse de l'Éditeur, quel que soit le lieu de commande, de livraison, de paiement ou le domicile du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Ces CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.