CHARTE DE QUALITÉ ET DE DÉONTOLOGIE

DU RÉSEAU RNCS

 

Préambule : Le Réseau National des Constats Sécurisés (RNCS) a pour mission de fournir aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités une preuve numérique infalsifiable grâce à la technologie Blockchain. L'intégrité du réseau repose sur la rigueur et la neutralité de chaque Opérateur (OCPN).

Article 1 : Respect du Protocole Technique

L'adhérent s'engage à appliquer strictement le "Protocole des 5 Gestes" du RNCS lors de chaque mission de capture. Aucune altération des données, retouche ou mise en scène n'est tolérée. La donnée doit être brute et authentique.

Article 2 : Neutralité et Absence d'Avis (Le Rôle du Témoin)

L’OCPN intervient exclusivement en tant que technicien de la preuve numérique.

  • Aucun avis : Il ne doit émettre aucun jugement de valeur, avis technique, juridique ou personnel sur les faits qu’il capture.

  • Aucun conseil : Il n'est ni un conseil juridique, ni un médiateur.

  • Sa mission : Fixer sur l'image les faits à l'instant T, de manière objective, afin de figer la réalité physique dans la blockchain.

Article 3 : Légalité et Distinction des Rôles

L’OCPN ne doit en aucun cas entretenir de confusion sur sa fonction. Il n'est ni Commissaire de Justice (ex-Huissier), ni Expert Judiciaire, ni Officier de Police Judiciaire. Il doit informer explicitement ses clients que son intervention est une "capture de preuve technique certifiée". Ce rapport technique est destiné à être produit, le cas échéant, devant un expert, un magistrat ou un Commissaire de Justice qui restera le seul habilité à interpréter ou qualifier juridiquement les faits.

Article 4 : Assurance et Professionnalisme

Chaque membre doit maintenir une assurance RC Pro valide couvrant ses activités de capture numérique. Il s'engage à une présentation soignée et à un comportement exemplaire lors de ses interventions, notamment auprès des élus et des Mairies rurales, représentant l'image de marque du réseau.

Article 5 : Exclusivité de la Marque

L’usage des logos et supports de communication "Allopreuve" et "RNCS" est strictement réservé aux membres à jour de leur adhésion. En cas de non-renouvellement ou d’exclusion, l’ex-membre s’engage à retirer toute référence au réseau sur ses supports (site web, cartes de visite, véhicules) sous 15 jours.

Article 6 : Secret Professionnel et Discrétion

L’adhérent est tenu à une discrétion absolue concernant les informations récoltées sur le terrain. Les images et données capturées sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers en dehors de la livraison contractuelle au client.

Article 7 : Sanctions

Tout manquement grave à la présente charte, toute usurpation de titre (se faire passer pour un auxiliaire de justice) ou tout non-respect du protocole technique entraînera :

  1. La suspension immédiate des accès aux outils technologiques du réseau.

  2. L’exclusion définitive sans mise en demeure préalable.

  3. Aucun remboursement de l’adhésion annuelle.

L'esprit RNCS : "Nous ne disons pas le droit, nous ne jugeons pas la situation : nous figeons la vérité pour que la justice puisse faire son travail sur des bases incontestables."